Les parties apposent leur signature directement à l'écran, dans
l'application. Chaque signature est enregistrée avec le
nom du signataire, sa qualité
(agent, propriétaire, locataire) et la date à laquelle elle a
été apposée. Ces trois éléments sont reproduits dans le
rapport PDF exporté.
La date est enregistrée automatiquement au moment de la signature et ne
peut pas être modifiée depuis l'application. Elle n'est remplacée que si
la personne signe à nouveau.
Il s'agit de signatures électroniques simples au sens du
règlement européen eIDAS. ODIHOME ne vérifie pas l'identité des
signataires et n'intervient pas comme prestataire de services de
confiance : les signatures ne sont ni avancées, ni qualifiées.
Une signature électronique simple ne peut se voir refuser tout effet
juridique au seul motif qu'elle est électronique. En cas de contestation,
il appartient toutefois à la partie qui s'en prévaut d'établir l'identité
du signataire et l'intégrité du document.
⚠️ Il vous appartient, en tant que professionnel, de vous
assurer que chaque signataire consent à signer par voie électronique, et de
conserver les éléments permettant d'établir son identité.
Les signatures sont conservées aussi longtemps que l'état des lieux auquel
elles se rattachent, et supprimées avec lui.